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EHPAD : comment remplir le formulaire de déclaration H2 ?

En investissant dans un bien immobilier neuf loué meublé, tel que les EHPAD, le contribuable peut bénéficier d’une exonération du paiement de la taxe foncière. Comment remplir un formulaire H2 dans le cadre d’un investissement en EHPAD ?

Le formulaire H2 et l’exonération de taxe foncière

Pour tout achat en logement neuf destiné à la location, le formulaire H2 doit être rempli par le propriétaire exploitant le bien. Il est applicable aux investissements réalisés dans le cadre de la mise en location de résidences de services, telles que les EHPAD ou Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes.

L’investisseur optimise ainsi le rendement généré par son placement en ce sens qu’il bénéficie de certaines possibilités de défiscalisation. Ceci concerne notamment l’exonération de la taxe foncière pour une durée de 2 ans. Sur ledit formulaire doivent être indiqués les coordonnées postales du contribuable ainsi que la date d’achèvement des travaux. De même, la copie du bail doit accompagner la déclaration H2 : les deux documents sont alors envoyés auprès de l’administration fiscale.

Les caractéristiques d’un EHPAD

Un EHPAD ou établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes est une résidence médicalisée généralement avec services, accueillant des seniors en perte d’autonomie, de façon partielle ou totale. La mise en location de ces résidences est assurée par des sociétés gestionnaires dont le choix par le futur investisseur tiendra compte de certains paramètres : la solidité financière, les nombre de résidences et de lits ouverts au public, l’expérience, les rendements enregistrés, etc.

D'autre part, le fonctionnement d’un EHPAD est régi par la convention tripartite signée avec le Conseil Général et l’Agence Régionale de Santé. Cela en contrepartie d’une subvention octroyée par l’État. Cet accord tripartite repose en particulier sur la qualité de l’accueil et des prestations proposées aux résidents, la transparence des coûts ainsi que de l’application des tarifications : tarif hébergement, tarif soins et tarif dépendance.

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