En 2016, la loi pinel est encore de rigueur. Le principe est simple. Tout contribuable qui est domicilié en France et qui acquiert un bien immobilier neuf ou en état de futur achèvement entre le premier janvier 2015 et le trente et un décembre 2016 peut en bénéficier. Ce dernier ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu atteignant jusqu'à 6000 Euros par ans pendant neuf à douze ans. La défiscalisation en Pinel se calcule sur le montant du bien et varie en fonction de la durée de la location. Pour une durée de six ans, le taux de réduction d'impôt est de 12%. Pour une durée de neuf ans, le taux sera de 18% tandis que pour une durée de 12 ans, le taux sera de 21%. La réduction est de 2% chaque année de la première à la neuvième année. Cependant, une option de prolongation peut ouvrir un droit à une réduction d'impôt supplémentaire de 1% par an de la dixième à la douzième année.
Les conditions à respecter
Le dispositif Pinel a pour but de créer une nouvelle offre de logement dans toute la France. Pour ce faire, plusieurs conditions osnt à respecter.
Le propriétaire doit par exemple louer le bien en résidence principale d'un locataire. La durée de cette location doit être de six ans minimum et le logement doit être loué dans les douze mois suivant la livraison du bien en question. Les plafonds de loyer et de ressources des locataires doivent être respectés par le propriétaire.
Concernant l'obtention de la défiscalisation, sachez que la réduction d'impôt n'est jamais cumulable ni avec la loi Duflot, ni avec la loi Scellier, ni avec la loi Malraux, ni avec la loi Censi-Bouvard. Le dispositif Pinel est uniquement concerné par le plafonnement des niches fiscales qui sont fixées à 10000 euros chaque année.
